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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

Entreprise : Services CloudRadio Inc. (« CloudRadio », « nous »)

Adresse postale : A-1245 rue du Fort, Montréal, Québec H3H 2B8, Canada

Assistance : Formulaire de contact

Questions juridiques : [email protected]

1) Acceptation des présentes conditions

En créant un compte, en payant nos services, en y accédant ou en les utilisant (les « Services »), vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser les Services.

2) Définitions

  • « Compte » désigne votre compte d'utilisateur CloudRadio et vos identifiants.
  • « Début du service » désigne le moment où nous mettons en service des Services payants dans votre Compte après un paiement réussi ou une activation (par exemple : l'activation d'une capacité d'hébergement radio, l'attribution d'identifiants, l'activation d'un module).
  • La « Livraison » a lieu au Début du service.
  • « Crédits / solde prépayé » désigne les montants portés à votre Compte qui peuvent être appliqués à des frais futurs. Cela comprend les fonds que vous payez d'avance (par exemple, au moyen de PayPal) et le Crédit promotionnel.
  • « Crédit promotionnel » désigne un crédit que nous ajoutons à votre Compte sans paiement de votre part, par exemple un crédit à l'inscription appliqué au moyen d'un code promotionnel. Le Crédit promotionnel n'est pas un paiement et est assujetti à l'article 10.1.

3) Sécurité du compte

Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée dans votre Compte. Avisez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4) Nos services

CloudRadio fournit des services d'hébergement radio et des services connexes. Les fonctionnalités et la disponibilité peuvent varier selon le forfait. Nous pouvons améliorer ou modifier les Services au fil du temps.

4.1 Propriété intellectuelle de la plateforme

Nous sommes propriétaires des Services, y compris nos logiciels, notre site Web, nos marques de commerce, notre image de marque, notre interface utilisateur et tout matériel connexe (à l'exclusion de votre contenu).

4.2 Votre contenu et licence limitée

Vous demeurez propriétaire de l'audio, des métadonnées et des autres contenus que vous téléversez ou transmettez au moyen des Services. Vous accordez à CloudRadio une licence limitée et non exclusive pour héberger, stocker, traiter et transmettre votre contenu uniquement afin de fournir et d'exploiter les Services (y compris pour rendre vos flux accessibles aux auditeurs de votre choix).

5) Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour :

  • enfreindre des lois ou des règlements;
  • distribuer des logiciels malveillants, tenter d'obtenir un accès non autorisé ou perturber nos systèmes;
  • porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur);
  • transmettre du contenu abusif, harcelant ou préjudiciable.

Il vous incombe de vous assurer que vous détenez tous les droits et toutes les licences nécessaires pour le contenu audio que vous diffusez en continu ou distribuez au moyen des Services.

5.1 Plaintes en matière de droit d'auteur

Si vous croyez qu'un contenu diffusé au moyen des Services porte atteinte à vos droits, écrivez-nous à [email protected] en fournissant suffisamment de renseignements pour que nous puissions examiner la plainte. Si nous recevons un avis crédible, nous pouvons retirer le contenu ou en désactiver l'accès, et/ou suspendre le Service concerné. Les Comptes des contrevenants récidivistes peuvent être résiliés.

5.2 Licences musicales

CloudRadio fournit uniquement une infrastructure d'hébergement et de diffusion en continu. Nous n'obtenons, ne détenons, n'administrons ni ne payons de redevances en votre nom auprès des sociétés de gestion des droits d'exécution, des organismes de droits voisins ou de tout autre titulaire de droits, et nous ne déclarons pas à ces organismes, en votre nom, de données d'écoute ou de nombre de diffusions.

Vous êtes seul responsable d'obtenir et de maintenir toutes les licences musicales requises dans votre territoire pour tout contenu que vous diffusez, y compris, s'il y a lieu, tant le droit sur l'œuvre musicale (composition) que le droit sur l'enregistrement sonore. À titre d'exemples : SoundExchange ainsi qu'ASCAP, BMI, SESAC et GMR aux États-Unis; la SOCAN et Ré:Sonne au Canada; PRS for Music et PPL au Royaume-Uni; APRA AMCOS et PPCA en Australie; et les organismes équivalents dans les autres pays. Les exigences et les redevances changent au fil du temps et varient selon le pays, le type de diffusion, l'auditoire et les revenus.

Pour un aperçu du fonctionnement des licences musicales pour la radio sur Internet, consultez notre guide sur les licences musicales. Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique; vous devriez vérifier les exigences en vigueur directement auprès de chaque organisme de gestion des droits et consulter un avocat qualifié dans votre territoire en cas de doute.

6) Facturation et paiements (facturation à terme échu)

6.1 Devise

Tous les Services sont facturés en dollars américains (USD). Des taxes peuvent s'appliquer selon votre emplacement et le droit applicable; les taxes seront indiquées lorsque la loi l'exige.

6.2 Facturation à l'utilisation et plafond mensuel

De nombreux Services sont facturés à l'utilisation (y compris l'utilisation mesurée en temps), avec un plafond mensuel s'il y a lieu. Si vous utilisez un Service pendant une partie d'un mois, vous êtes facturé au prorata (p. ex. à l'heure) jusqu'à concurrence du plafond de prix mensuel.

6.3 Cycle de facturation (mensuel, pour l'utilisation du mois précédent)

Nous facturons les Services en fonction de l'utilisation au cours de chaque mois civil. Nous produisons une facture à la fin du mois pour l'utilisation de ce mois. À des fins comptables, la facture peut être émise le 1er jour du mois suivant et datée rétroactivement du dernier jour du mois précédent.

Les frais s'accumulent tant que des Services sont en service dans votre Compte et cessent lorsque vous annulez de la manière décrite à l'article 8.

Nous pouvons tenter de débiter votre mode de paiement (ou d'appliquer des Crédits) au moment de l'émission de la facture. (Le moment exact peut varier légèrement en raison du traitement.)

6.4 Modes de paiement

Cartes de crédit : Visa, Mastercard, American Express. Si vous enregistrez une carte au dossier, nous pouvons tenter de la débiter au moment de l'émission de la facture.

PayPal : Nous acceptons le paiement d'avance au moyen de PayPal (ajout de Crédits à votre Compte). Si vous avez aussi une carte de crédit au dossier et que votre solde prépayé ne couvre pas vos frais, nous pouvons tenter de débiter le montant restant sur votre carte au moment de l'émission de la facture.

Vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs de traitement des paiements, à débiter votre ou vos modes de paiement conformément aux présentes Conditions.

6.5 Modifications des prix

Nous pouvons modifier les prix, les tarifs d'utilisation ou les fonctionnalités des forfaits de temps à autre. Toute modification s'appliquera pour l'avenir, et nous publierons les mises à jour et donnerons un avis lorsque la loi l'exige.

7) Soldes en souffrance, suspension et suppression

Si votre Compte a un solde en souffrance :

  • nous pouvons suspendre une partie ou la totalité des Services; et
  • après une période de non-paiement suivant la suspension, nous pouvons supprimer définitivement les Services et les données connexes.

Nous ferons de notre mieux pour vous aviser avant une suspension ou une suppression, mais il vous incombe de tenir à jour les coordonnées de facturation et de surveiller le solde de votre Compte.

8) Annulation (comment mettre fin à la facturation)

Pour annuler un service, ouvrez le service que vous voulez annuler et cliquez sur « Supprimer » dans le menu latéral pour mettre fin au service et arrêter les cycles de facturation futurs.

Remarques importantes :

  • Les frais déjà accumulés (y compris l'utilisation jusqu'au moment où vous supprimez le service) demeurent exigibles.
  • L'annulation empêche les frais futurs pour ce service une fois qu'il est supprimé, mais n'efface pas les frais d'utilisation du mois précédent.

9) Politique de remboursement

Nous voulons que vous soyez satisfait de CloudRadio.

9.1 Remboursements dans les 30 jours

Si vous demandez un remboursement dans les 30 jours suivant le Début du service, nous vous rembourserons intégralement les frais payés pour les Services concernés, sauf si la loi l'interdit ou si nous concluons raisonnablement à une fraude, à un abus ou à un usage abusif.

Un remboursement ne couvre que les montants que vous avez réellement payés avec votre mode de paiement. Le Crédit promotionnel n'est jamais remboursé.

Les demandes de remboursement doivent être soumises au moyen de notre formulaire de contact à partir de l'adresse courriel associée à votre Compte.

9.2 Après 30 jours

Après 30 jours, les frais ne sont généralement pas remboursables. Nous pouvons, à notre discrétion, accorder un remboursement à titre de geste commercial dans des situations exceptionnelles.

10) Crédits / solde prépayé

Sauf pour le Crédit promotionnel, qui est régi par l'article 10.1, si votre Compte comporte des Crédits ou un solde inutilisé :

  • il sera appliqué aux factures ou aux frais futurs;
  • il est non transférable; et
  • il n'est pas échangeable contre de l'argent, sauf si la loi l'exige.

10.1 Crédit promotionnel

Nous pouvons accorder à votre Compte un Crédit promotionnel, par exemple un crédit à l'inscription que vous appliquez au moyen d'un code promotionnel sur la page Facturation. Le montant et la date d'expiration sont indiqués lorsque vous l'appliquez. Ce qui suit s'applique au Crédit promotionnel :

  • Pour appliquer un code, votre Compte doit d'abord avoir un mode de paiement : une carte de crédit au dossier ou un paiement d'avance PayPal (article 6.4). Un crédit à l'inscription ne peut être appliqué que par un Compte qui n'a jamais été facturé, et chaque Compte ne peut recevoir qu'un seul crédit à l'inscription.
  • Il est appliqué automatiquement aux factures émises après que vous l'avez appliqué, avant les taxes : les taxes ne sont perçues que sur le montant restant après le crédit. Si une facture est inférieure à votre Crédit promotionnel, le reste demeure dans votre Compte jusqu'à son expiration.
  • Il expire à la date d'expiration indiquée lorsque vous l'appliquez. Comme nous facturons l'utilisation de chaque mois après la fin du mois (article 6.3), un Crédit promotionnel qui expire au cours d'un mois couvre tout de même votre utilisation jusqu'au dernier jour de ce mois, sur la facture de ce mois. Il ne couvre l'utilisation d'aucun mois ultérieur, et toute partie inutilisée est perdue.
  • Il n'a aucune valeur en argent. Il ne peut pas être échangé contre de l'argent, transféré à un autre Compte ou à une autre personne, ni remboursé.
  • Si nous annulons une facture à laquelle un Crédit promotionnel a été appliqué, le crédit appliqué à cette facture n'est pas rétabli dans votre Compte.
  • Nous pouvons refuser ou annuler un Crédit promotionnel lorsque nous concluons raisonnablement qu'un Compte a été créé principalement pour l'obtenir, ou en cas de fraude, d'abus ou d'usage abusif.

11) L'assistance d'abord; contestations de paiement / rétrofacturations

11.1 L'assistance d'abord

Si vous avez un problème de facturation ou de service, veuillez nous joindre. Nous sommes rapides et équitables, et nous ferons de notre mieux pour résoudre les problèmes.

11.2 Contestations / rétrofacturations

Si vous engagez une contestation de paiement ou une rétrofacturation :

  • nous pouvons suspendre ou limiter l'accès aux Services pendant que la contestation est en cours; et
  • nous pouvons fournir les dossiers pertinents (p. ex. la mise en service, les horodatages de connexion, les événements d'utilisation, les factures et les communications avec l'assistance) au fournisseur de traitement des paiements pour répondre à la réclamation.

12) Disponibilité des services; exclusions de garantie

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie implicite (qualité marchande, adaptation à un usage particulier, absence de contrefaçon).

Nous pouvons effectuer des sauvegardes pour des raisons opérationnelles, mais les sauvegardes ne sont pas garanties. Il vous incombe de conserver des copies de tous vos éléments, configurations ou contenus essentiels.

13) Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances causés par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les fournisseurs en amont, les pannes et les catastrophes naturelles.

14) Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

  • CloudRadio n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs; et
  • La responsabilité totale de CloudRadio à l'égard de toute réclamation liée aux Services ne dépassera pas le montant que vous avez payé à CloudRadio pour les Services au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Certains territoires n'autorisent pas certaines limitations; dans ce cas, les limites s'appliquent dans toute la mesure permise.

15) Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser CloudRadio et de la dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations découlant de votre utilisation des Services, de votre contenu ou de votre violation des présentes Conditions ou des droits de tiers.

16) Droit applicable et tribunaux compétents (Québec)

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents situés à Montréal (Québec), sauf si la loi l'interdit.

17) Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons la version mise à jour sur notre site Web. Le fait de continuer à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.

18) Coordonnées

Assistance : Formulaire de contact

Questions juridiques : [email protected]

Poste : A-1245 rue du Fort, Montréal, Québec H3H 2B8, Canada